Conditions générales de vente pour les particuliers (consommateurs)

Conditions générales de vente pour les particuliers (consommateurs)

Conditions générales de vente pour les particuliers
Note générale :
Tous les travaux sur nos produits relatifs au transport, au raccordement, à la mise en service et à l'entretien régulier doivent être effectués par du personnel spécialisé qualifié et responsable (respecter les normes VDE 0105 ; IEC 364).

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CONSOMMATEURS

§ 1 Champ d'application, informations clients

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SEVA-tec GmbH et les consommateurs qui achètent nos produits. La langue du contrat est l'allemand.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres sur Internet constituent une invitation sans engagement à acheter des marchandises.

(2) Vous pouvez ajouter un ou plusieurs produits à votre panier. Lors du processus de commande, vous indiquez vos données et préférences concernant le mode de paiement, les conditions de livraison, etc. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme pour conclure un contrat d'achat. Vous pouvez également passer commande ferme par téléphone. La confirmation immédiate de la réception de votre commande par e-mail ou fax ne constitue pas une acceptation de l'offre d'achat.

(3) Nous sommes en droit de rejeter votre offre dans un délai de trois jours ouvrables. Passé ce délai, votre offre est réputée acceptée et vous engage. En cas de commande téléphonique, le contrat d'achat est conclu si nous acceptons votre offre immédiatement. Si l'offre n'est pas acceptée immédiatement, vous n'êtes plus lié par elle.

§ 3 Informations client : Conservation du texte du contrat

Nous enregistrerons votre commande, ainsi que les détails du contrat conclu (par exemple, type de produit, prix, etc.). Nous vous enverrons les Conditions générales, mais vous pourrez également y accéder à tout moment après la conclusion du contrat sur notre site web. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via l'espace client (commandes).

§ 4 Informations client : Avis de rectification

Vous pouvez corriger vos saisies à tout moment avant de valider votre commande en appuyant sur la touche Suppr. Nous vous informerons des corrections possibles au fur et à mesure de votre progression. Vous pouvez également interrompre définitivement le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur.

§ 5 Réserve de propriété

L'objet acheté reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

§ 6 Responsabilité légale pour les défauts et délais de prescription

(1) Nos marchandises sont soumises aux droits de garantie légaux. (2 ans de garantie pour les marchandises neuves.)

(2) Vos droits à réclamation pour défauts de biens d'occasion se prescrivent par un an à compter de la date de livraison des biens vendus. Sont exclus de cette disposition les droits à dommages et intérêts, les droits à réclamation pour défauts que nous avons dissimulés frauduleusement et les droits découlant d'une garantie que nous avons éventuellement accordée sur la qualité des biens. Les délais de prescription légaux s'appliquent à ces droits exclus. En cas de garantie, le délai le plus long prévaut en faveur de l'acheteur.

§ 7 Limitation de responsabilité

Nous excluons toute responsabilité en cas de manquement aux obligations par négligence légère, à condition qu'il ne s'agisse pas d'obligations contractuelles essentielles, de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de garanties ou de réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG). Il en va de même pour les manquements à nos obligations de la part de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Les obligations contractuelles essentielles comprennent notamment l'obligation de vous remettre la marchandise et de vous en transférer la propriété. De plus, nous devons vous fournir la marchandise exempte de tout défaut matériel et juridique.

§ 8 Information du consommateur : Participation à une procédure de règlement des litiges

Nous sommes prêts à participer à des procédures de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de consommation reconnu.